Prestations de service fournies par
ImmoSHIELD – Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales
régissent tout contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Michael
Baillie, opérant sous le nom commercial de « ImmoSHIELD » (ci-après
« ImmoSHIELD »), ou
son représentant dûment autorisé, et toute personne physique ou morale
(ci-après le « Client ») ou son représentant dûment autorisé, portant
sur la fourniture d’une prestation de service par ImmoSHIELD au Client. Elles
font partie intégrante du Contrat, sauf clause particulière y dérogeant.
Il est
précisé que le fait que l’une ou l’autre partie ne demande pas, à un moment
quelconque, l’exécution de l’une des Conditions Générales n’affecte en rien son
droit d’en exiger l’exécution ultérieurement.
Il est
précisé en outre que tout Client mettant en location un bien immobilier, que ce
soit avec ou sans l’aide d’une tierce entité professionnelle, est considéré
agir, pour les besoins du Contrat, comme un professionnel agissant dans le
cadre de son activité économique.
Article
1 – Service
1.1 Définition
ImmoSHIELD propose un service d’état des lieux
contradictoire et sécurisé à l’occasion du début et/ou de la fin d’un contrat
locatif de bien immobilier, qui fera foi entre le loueur et le locataire. Le
même service peut être proposé lors de la vente d’un bien immobilier, et fera
foi entre le vendeur et l’acheteur. Ce service se concrétise par un produit
livrable (ci-après le « produit livrable ») sous forme numérique sur
une base de données sécurisée consultable par le Client, avec possibilité
supplémentaire de mise à disposition sur papier ou sur un support externe avec
cryptage.
1.2 Demande et offre de service
Le service à prester au titre du Contrat est défini dans
l’offre fournie par ImmoSHIELD au Client (ci-après l’« Offre ») à la
demande de ce dernier, une fois acceptée par lui. Dès cette acceptation, les
termes de l’Offre engagent les deux parties et font partie intégrante du
Contrat. ImmoSHIELD ne pourra être tenu responsable pour une quelconque erreur
ou omission relevant de la connaissance du Client et non signalée par celui-ci.
De même, le choix du service défini dans l’Offre relève de la seule
responsabilité du Client.
1.3 Coopération
Le Client est tenu de fournir à ImmoSHIELD un accès total
aux informations et ressources que ImmoSHIELD sollicite afin de prester le
service convenu de manière adéquate.
ImmoSHIELD ne pourra être tenu responsable en cas de problèmes liés au
service, survenant à la suite d’un manquement du Client dans ces obligations.
Article
2 – Règlement du prix du service
2.1 Modalités de paiement
Le prix du
service convenu entre les parties est précisé dans l’Offre.
Dès
acceptation de l’Offre, une facture sera envoyée au Client, pour la totalité du
prix, répartie en deux paiements :
(i) un acompte
de 50% du prix total, TVA comprise, doit être versé immédiatement afin de
valider la date de rendez-vous souhaité, ImmoSHIELD se réservant le droit de
reporter ou d’annuler le rendez-vous pris en cas de retard de paiement de
l’acompte ;
(ii) le solde
du prix, à savoir les 50% restants, TVA comprise, est dû endéans les 7 jours
calendrier suivant la date effective du rendez-vous de l’effectuation du
service, sauf accord contraire entre les parties ; en tout état de cause,
il est dû avant l’accès du Client au produit livrable, sous toutes ses formes.
2.2 Pénalités et intérêts
Toute somme
due à ImmoSHIELD qui resterait impayée après le délai convenu encourt de plein
droit un intérêt au taux légal majoré de deux pour cent (2%), TVA comprise, par
mois ou partie de mois de retard. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à ImmoSHIELD,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de
manquement par le Client à une obligation quelle qu’elle soit (par exemple,
entre autres : retard de paiement, manque d’information, non-respect de
rendez-vous pris, etc.) ImmoSHIELD se réserve le droit de résilier tout ou
partie de ses engagements, le versement de la totalité du prix précisé dans
l’Offre restant néanmoins dû et payable à ImmoSHIELD par le Client.
Le
retard d’un paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la
totalité des sommes dues à ImmoSHIELD par le Client, sans préjudice de toute
autre action qu’ImmoSHIELD serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre
du Client.
En
outre, la propriété du produit livrable résultant du service
précisé dans l’Offre ne sera transférée, dans les conditions de l’article 5
ci-après, qu’après paiement intégral du prix principal ainsi que des intérêts
éventuellement dûs.
Article
3 – Confidentialité
3.1 Garantie
de confidentialité
Les parties se garantissent mutuellement que les
informations échangées, définies par l’une ou l’autre comme étant de nature
confidentielle, resteront confidentielles vis-à-vis des tiers et ne seront
divulguées qu’en vertu d’une décision judiciaire. La partie destinataire des
informations confidentielles est tenue d’utiliser ces dernières dans les
limites et conditions convenues. Elle prendra les mesures nécessaires afin que
cette obligation de confidentialité soit respectée par son personnel et ses
éventuels sous-traitants ou mandatés.
3.2 Dérogation
Nonobstant l’article 3.1, ImmoSHIELD se réserve le droit
d’utiliser certaines informations à des fins purement statistiques, sous
condition de les avoir anonymisées préalablement en interne.
Article
4 – Réception du produit livrable
4.1 Définition du produit livrable
Le produit livrable est celui défini à l’article 1.1. Il
sera livré sous forme numérique sur une base de données sécurisée consultable
par le Client, avec possibilité supplémentaire, selon ce qui est convenu dans
le Contrat, de mise à disposition sur papier ou bien sur un support numérique
externe avec cryptage.
4.2 Réception, acceptation et réserves
Le client prendra explicitement réception, qui vaudra
acceptation, du produit livrable dans le délai précisé dans l’Offre ou le
Contrat ou, à défaut d’une telle précision, dans un délai de un (1) mois
calendrier à compter de la date de livraison. À défaut d’acceptation explicite
endéans ce délai, une acceptation implicite sera présumée. En cas de réserves
exprimées par le Client, les parties se rencontreront dès que possible afin de
procéder à la constatation d’une éventuelle non-conformité et d’y porter remède
dans un délai qui ne pourra excéder les six (6) mois à compter la date de
livraison.
4.3 Accès au produits livrable
Sauf accord contraire figurant dans le Contrat ou dans
l’Offre qui en fait partie intégrante, le produit livrable sera mis à disposition
du Client sous forme numérique. Ce
dernier y aura accès dès que les conditions de paiement sont remplies,
ImmoSHIELD se réservant néanmoins le droit de refuser la mise à disposition en
cas de toute autre violation des Conditions Générales par le Client.
4.4 Stockage
du produit livrable
ImmoSHIELD conservera le produit livrable dans sa base de
données sécurisé pour une durée de dix (10) ans, sauf accord contraire. Après ce délai, et en l’absence d’une demande
de conservation plus longue de la part du Client, ImmoSHIELD pourra détruire
ces données.
Un stockage supplémentaire peut être fourni par
ImmoSHIELD sur un support externe avec cryptage AES-256 si ceci est demandé et
pris en compte dans l’Offre. La norme de
cryptage pourra être changé selon les technologies du moment par ImmoSHIELD
sous condition de soumettre cette information au Client préalablement.
4.5 Longévité du produit
ImmoSHIELD garantie l’accès au produit livrable pour la
durée mentionnée dans l’article 4.4. Cependant, ImmoSHIELD décline toute
responsabilité en cas d’impossibilité d’ouverture d’un document ou d’une
lecture incorrecte de celui-ci attribuable à la prestation ou au produit d’un
tiers (par exemple programme informatique de lecture de document).
4.6 Produit
Papier
À la demande du Client, ImmoSHIELD peut fournir une
version sur papier du produit livrable en complément au produit de base. Cette version papier du produit livrable est
imprimé en couleur sur du papier de haute qualité et reliée avant son envoie
par courrier recommandé. De ce fait les
outils interactifs ne seront pas représentés. Les conditions de confidentialité
sont aussi valables pour cette variante.
Article
5 – Propriété intellectuelle
5.1 Produit livrable
Lorsque le service presté entraîne
l’existence d’un produit livrable, le Client en devient propriétaire, sous
réserve des conditions citées dans l’article 2.2, mais ne dispose pas des
droits sur la propriété intellectuelle y afférents. La propriété intellectuelle de la mise en
page, de la structure, des couleurs, des médias, etc. ainsi que l’exclusivité
des différentes techniques relatives au produit livrable est de plein droit
détenue par d’ImmoSHIELD. Le Client s’interdit à cet effet toute reproduction
ou toute diffusion à l’attention des tiers du produit livrable, que ce soit tel
que livré ou sous forme modifiée.
5.2 Expertise ImmoSHIELD
Dans le cadre du service fourni,
ImmoSHIELD peut utiliser sa propre expertise, ainsi que des techniques ou
services fournis par des tiers et des outils spécifiques à la réalisation du
produit livrable. ImmoSHIELD reste propriétaire et détient, à titre exclusif,
les droits portant sur son modèle procédural.
Article
6 – Dispositions finales
6.1 Modifications
des Conditions Générales
ImmoSHIELD se
réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Il s’engage à notifier ces modifications à
l’intégralité de ses clients dans les meilleurs délais. Les modifications ne
concerneront que les contrats conclus après la date de leur notification.
6.2 Résiliation
du Contrat
Le Contrat, qui prend effet au moment
de l’acceptation de l’Offre, ne peut être résilié en tout ou en
partie, que ce soit par le Client ou par ImmoSHIELD, sauf à prouver le non-respect par l’autre partie de
l’une des conditions du Contrat ou de l’Offre ou des présentes Conditions
Générales qui en font partie intégrante.
En cas de non-respect par l’une des
parties auxdites conditions, non réparé dans un délai de quinze jours
calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception notifiant le non-respect en cause, l’autre partie pourra faire valoir
la résiliation du contrat.
6.3 Cession
du Contrat
Le Contrat, qui
prend effet au moment de l’acceptation de l’Offre, ne peut être cédé par le
Client, en tout ou partie, sans consentement préalable et écrit d’ImmoSHIELD.
6.4 Force
majeure
Aucune partie
ne sera tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution si ces derniers
échappent au contrôle normal de cette partie, sous réserve que la partie prenne
les mesures raisonnables pour remédier au plus vite au retard ou à
l’inexécution.
6.5 Droit
applicable et litiges
Les présentes Conditions
Générales sont régies par le droit Luxembourgeois. Tout litige y relatif, même en cas de recours
en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de
la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
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