Exonération de responsabilité

Les articles présents
ci-dessous régissent sur toutes informations données verbalement ou par écrit,
que se soit sur le site internet https://www.immoshield.lu
(ci-après « site
web»), ou sur les produits et prestation fournis par Michael
Baillie, opérant sous le nom commercial de « ImmoSHIELD » (ci-après
« ImmoSHIELD »), ou son représentant dûment
autorisé, et toute personne physique ou morale (ci-après le
« Client ») ou son représentant dûment autorisé, portant sur la
fourniture d’une prestation de service par ImmoSHIELD au Client.

1. Validité de l’information

1.1 Les informations contenues dans ce document proviennent :
(a) des informations communiquées à ImmoSHIELD par
le propriétaire ou son représentant,
(b) des informations communiquées à ImmoSHIELD par
le locataire ou son représentant, et
(c) d’une inspection visuelle par ImmoSHIELD ainsi
que par les autres parties concernées

1.2 Les informations
contenues dans ce document, ainsi que leur représentation graphique, seront
considérées comme exactes, et ne feront l’objet d’aucune vérification
indépendante de la part d’ImmoSHIELD, si leur exactitude n’est contestée par
aucune des parties concernées.

1.3 ImmoSHIELD ne pourra être
tenu responsable pour l’inexactitude, pour quelque raison que ce soit, des
informations reçues de l’une des parties et intégrées dans le document final,
si leur exactitude n’est contestée par aucune des parties, ni pour l’omission
d’informations (telles que des dégâts, imperfections ou autres vices) qui
n’auraient été portées à son attention par aucune des parties.

2. Confidentialité

2.1 Toutes les informations contenues dans ce document sont strictement
confidentielles et doivent être traitées comme telles par les parties
concernées.

2.2 Toute information
confidentielle contenue dans ce document ou transmise à ImmoSHIELD, dans le
cadre ou en préparation de la prestation de service sera traitée conformément à
l’article 3, « Confidentialité », de nos conditions générales.

3. Fonction du document

3.1 Les documents
numériques créés et fournis par ImmoSHIELD contiennent des composants
interactifs.

3.2 Ces composants
peuvent être vérifiés par les parties concernées sur demande avant de signer le
document. Si aucune remarque sur leur bon fonctionnement n’est communiquée au
plus tard à ce moment, les fonctionnalités sont acceptées comme fonctionnelles.

3.3 ImmoSHIELD décline
toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du document si une application
de lecture PDF ne parvient pas à ouvrir ou afficher le document numérique
correctement.

3.4 Il est accepté par toutes
les parties que la version imprimée du document numérique ne contiendra pas ou
ne pourra pas représenter les mêmes fonctionnalités que la version numérique.

4. Informations complémentaires

4.1 Langues et traductions

4.1.1 En droit luxembourgeois, l’usage de la langue française est admis dans toutes les situations juridiques et administratives. L’original du document fourni est rédigé en français, et c’est cette version française seule qui est considérée comme faisant foi entre les parties et/ou devant les juridictions. Toute traduction demandée est fournie à titre d’information, uniquement afin de faciliter la compréhension d’une des parties concernées et doit être traitée comme telle.

4.1.2 La traduction secondaire fournie étant une
traduction automatique, ImmoSHIELD décline toute responsabilité en cas de
traduction incorrecte pouvant donner lieu à une interprétation erronée de
l’information de base.

4.2
Plan

Le plan d’étage ainsi que ses sections n’ont pas comme
objet d’être proportionnellement exactes et sont présents uniquement pour être
représentatifs des zones où les contrôles sont effectués.

4.3
Appartenance

4.3.1 Toutes les portes sont considérées comme
appartenant à la zone à laquelle elles donnent accès.

4.3.2 Toutes les fenêtres, y compris les baies vitrées,
sont considérées comme appartenant à la zone à partir de laquelle elles sont
ouvertes.

Exonération de responsabilité d’information

1. Aucun conseil

1.1
Notre site Web contient des informations générales sur les services que nous
fournissons, le marché immobilier et des informations juridiques générales
relatives au marché immobilier.

1.2
Les informations trouvées sur notre site web ou données par nos agents ne sont
pas des conseils et ne doivent pas être traitées comme telles.

2. Aucune garantie

2.1
Les informations sur notre site Web sont fournies sans aucune représentation ou
garantie, expresse ou implicite.

2.2
Sans limiter la portée de la section 2.1, nous ne garantissons ni ne
représentons que les informations de ce site :

(a) seront constamments disponibles, ou disponibles du tout ; ou,

(b) sont vraies, exactes, complètes, actuelles ou non trompeuses.

3. Caractéristiques
interactives

3.1 Notre
site Web comprend des fonctionnalités interactives permettant aux utilisateurs
de communiquer avec nous.

3.2
Toute assistance que vous pourriez recevoir en utilisant les fonctions
interactives de notre site Web ne constitue pas un conseil spécifique et ne
doit donc pas être invoquée sans autre confirmation indépendante.

4. Assistance
juridique et conseils professionnels

4.1 Vous ne devez pas vous fier aux informations juridiques figurant sur notre site web à la place des conseils juridiques de votre avocat ou de tout autre fournisseur de services juridiques.

4.2
Si vous avez des questions spécifiques sur des questions juridiques, vous
devriez consulter votre avocat ou un autre fournisseur de services juridiques
professionnels.

4.3
Vous ne devriez jamais tarder à demander un avis juridique, ne pas en tenir
compte, ou entamer ou interrompre toute action judiciaire en raison
d’informations figurant sur notre site Web.

5. Limites sur les
exclusions de responsabilité

5.1 Rien dans cette exclusion de responsabilité ne peut :

(a)
limiter ou exclure toute responsabilité en cas de décès ou de préjudice
corporel résultant d’une négligence ;

(b)
limiter ou exclure toute responsabilité pour fraude ou fausse déclaration
frauduleuse ;

(d) exclure toute responsabilité qui ne peut pas être
exclue en vertu de la loi applicable.